Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. − À l’alinéa 2, après le mot :
"semaines",
insérer les mots :
« au moins »
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.