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Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales

Amendement n° CL43 Adopté

Mme Elisabeth Pochon SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 17 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  3° Au premier alinéa de l’article 26, la référence : «  n ° 2013‑1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants » est remplacée par la référence : « n°     du     rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Cosignataires

Elisabeth Pochon, Jean-Luc Warsmann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.