Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL24 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« devant le tribunal d’instance la décision du maire »
les mots :
« la décision du maire devant le tribunal d’instance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.