Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la première occurrence de la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre I er du livre I er et l’article L. 62‑1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » .
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.