Amendement n° CL22 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. − La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° À l’article L.O. 1112‑11, les références : « par les articles L. 30 à L. 40 » sont remplacées par la référence : « au chapitre II du titre I er du livre I er  » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L.O. 1112‑12, la référence : « L. 57, » est supprimée. » « III. − Au premier alinéa du XII de l’article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la référence : « L. 57, » est supprimée.

Amendement de coordination.