Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après le mot :
« renouvellement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« les membres de la commission sont choisis parmi les conseillers municipaux prêts à participer à ses travaux et qui remplissent les conditions suivantes : ».
Exposé sommaire
Cet amendement, de portée essentiellement rédactionnelle, précise le caractère volontaire de la participation aux travaux de la commission au sein des communes de plus de 1 000 habitants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.