Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France · rénovation inscription électorale Français hors de France
Amendement n° CL15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« sans observation des formalités prescrites par »,
les mots :
« en méconnaissance des dispositions de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.