Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« dématérialisée »
le mot :
« électronique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.