Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Dans son avis du 3 mars 2016, le Conseil d’État a estimé préférable de ne pas limiter la liste des informations relatives aux personnes susceptibles d’être inscrites d’office et enregistrées dans le répertoire électoral unique, notamment « s’il apparaissait nécessaire, à la lumière de l’expérience, de transmettre d’autres informations ». Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir plus précisément ces informations.
Le présent amendement traduit dans la proposition de loi cette recommandation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.