Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France · rénovation inscription électorale Français hors de France
Amendement n° CL17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 43, après la référence :
« L. 36, »
insérer la référence :
« L. 38, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.