M. Thomas Thévenoud

Après l’article L. 3232‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑4‑1.  – Les emballages primaires et secondaires des aliments contenant plus de 5 grammes d’acides gras saturés pour 100 grammes de produit final, et proposés dans le cadre d

Après l’article L. 3232‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3232‑4‑1 . – Les emballages primaires et secondaires des produits alimentaires frits et proposés en vente à emporter sont neutres et uniformisés. « Sont visés les boîtes, sacs

Après l’article L. 3232‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art.  L. 3232‑4‑1 . –  Les unités de conditionnement des boissons destinées à la vente au détail, relevant du code NC 2202 du tarif des douanes et dépassant un seuil minimal de 220 milli

Le second alinéa de l'article  10 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par les mots : « , à l’exclusion de la profession des guides conférenciers. ».

À l’alinéa 22, après le mot : « utilisé, » insérer les mots : « à la fois ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3122‑13.  – Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploita

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou hybrides ».

À l’article L. 3121-1 du code des transports, après le mot : « spéciaux » sont insérés les mots : « et d’un terminal de paiement électronique,».

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 3122-13 . – Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 7 du I de l’article L. 3642‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est remplacée par une phra

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II – Les 1° à 2° bis de l’article 6 de la présente loi, le 3° du même article en ce qu’il concerne le second alinéa de l’article L. 231‑2 du code du tourisme, et le 4° du même article entrent... ( le reste sans changement ) ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3122‑9 » la référence : « L. 3122‑7 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cinq ans au plus » les mots : « maximale de cinq ans ».

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « pénalement responsables » les mots : « responsables pénalement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.

À l’alinéa 18, après le mot : « décret », insérer les mots ; « en Conseil d’État ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « exigences de » les mots « conditions prévues à ».

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ces registres » sont remplacés par les mots : « ce registre ». »

À l’alinéa 9, supprimer la dernière occurrence du mot : « une ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « antérieurement à la promulgation de la loi n°       du         relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou » les mots : « avant la promulgation de la loi n°          du         relative aux taxis et aux voitures de transport avec chau

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 3121‑4, les références : « les articles L. 3121‑2 et L. 3121‑3 » sont remplacés par la référence : « l’article L. 3121‑2 ». ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental et après avis du représentant de l’État dans le département, pour une durée de trois ans re

Supprimer les alinéas 11 et 12.

I. Modifier comme suit cet article : A l'alinéa 2, remplacer les mots : « d’automation » par les mots : « d’automation ainsi que les imprimantes tridimensionnelles ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels précisent également sur les cartes de leur menu si les produits alimentaires composant le plat ont fait l’objet d’une congélation préalable. « Un décret conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’artisanat

I. – Substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article 212  bis , il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV  bis . – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables aux financements du cycle de

Le chapitre III du titre 1 er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : « Contribution sur le chiffre d’affaires des industriels de tabac » : «  Art . 235 ter ZG . – I.- A.- Les personnes mentionnées au

I- Au 1° du B du I., les mots «, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d’euros, » sont supprimés. II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co

I. - Au 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». II. - Le I s’applique au titre des crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014. III. - Le I entre en vigu

I. - Le 2 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété comme suit : « A l’exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d’adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d

I. - Au 3° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « à la création » sont remplacés par les mots : « ou indirectement à l’activité de création ». II. - Le I s’applique au titre des crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvie

I. Au 3° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, les mots suivants sont supprimés : « Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 5,25. » II. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la créati

Modifier ainsi l’article 23 du la loi de finances pour 2013 : I. – Après l’alinéa IV) du II  insérer l’alinéa suivant : « IV Bis. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables aux financements du cycle de production et

I. L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d’ouvrages » ; 2°  Il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l’évaluation du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244  quater  B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et com

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recett

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 7 du I de l’article 244  quater  U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le même f, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Dépenses au titre de l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentio

Supprimer l’alinéa 6.

I.Supprimer l’alinéa 6 II.Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « g) Dépenses au titre de l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage » III.En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- La disposition mentionnée au II n’est applicable qu’aux sommes vena

I. – L’article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié :   1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des admini

Supprimer l’alinéa 6.

I – Rédiger ainsi l'alinéa 3: : Après le mot: «principale», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, à condition de réaliser des dépenses mentionnées ci-dessous selon les modalités prévues au 5 bis . Cette condition n’est pas applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l’évaluation du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés de chaque sexe et de de