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Amendement n° 28 Adopté
M. Thomas Thévenoud NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 3121‑4, les références :
« les articles L. 3121‑2 et L. 3121‑3 »
sont remplacés par la référence :
« l’article L. 3121‑2 ». ».
Exposé sommaire
Amendement tirant la conséquence de l'abrogation de l'article L.3121-3 par le 2° de l'article 4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.