Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 34 Adopté
M. Thomas Thévenoud NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« décret »,
insérer les mots ;
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le décret prévu par l’article L. 3122‑5 n’est pas un décret simple mais un décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.