Amendement n° II-549 Adopté

Supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement vise à réintégrer l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable prévu à l’article 200 quater du code général des impôts. En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l’évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.