Amendement n° 45 Sans sort

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; II. – À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références :« L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 » ; III. – L’article L. 3551‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 3551‑1. –  Le chapitre II  bis du titre II du livre I er de la troisième partie et la section 2  bis du chapitre IV du même titre ne... (le reste sans changement).  ».

Amendement relatif à l’application de la loi dans les outre-mer. Le I et le II visent respectivement Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où aucun des régimes de transport léger de personnes n’est applicable. Ces modifications rendent applicables le nouveau régime répressif relatif aux offres illicites de transport léger de personnes à ces collectivités. Le III vise Saint-Pierre-et-Miquelon, où le régime des VTC n’est actuellement pas autorisé alors que le régime des taxis et des « motos-taxis » est applicable. Il s’agit donc de réaffirmer l’interdiction suite au transfert du régime des VTC du code du tourisme vers le code des transports.