Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 37 Adopté
M. Thomas Thévenoud NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 3122‑9 »
la référence :
« L. 3122‑7 ».
Exposé sommaire
Rectification d’une référence erronée : c’est l’article L. 3122‑7, créé par l’article 7 de la proposition de loi, qui concerne les exploitants de VTC, et non pas l’article L. 3122‑9, également créé par l’article 7 mais concerne les intermédiaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.