Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 35 Adopté
M. Thomas Thévenoud NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pénalement responsables »
les mots :
« responsables pénalement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 8 et de l’article 9.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.