Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-CF192 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer l’acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.
En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l’évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.