Economie : consommation · consommation
Amendement n° 431 Retiré
M. Thomas Thévenoud NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le report de la mise aux normes des stations-service aux réservoirs de 2000 mètres cubes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.