Amendement n° CF125 Retiré

I. Au 3° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, les mots suivants sont supprimés : « Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 5,25. » II. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La loi de finances pour 2011 a introduit dans le dispositif de la taxe sur les services de télévision un taux majoré de 5,25% s’applique aux recettes d’abonnements des distributeurs qui sont aussi éditeurs, sur la fraction chiffre d’affaires supérieure à 750M€ Cette augmentation de la taxe était censée « compenser » le maintien d’une TVA à 5,5% sur les abonnements de télévision payante. Mais elle n’était en rien justifiée par un besoin de financement du CNC. A présent que la TVA sur les abonnements de télévision payante est passée à 10%, plus rien ne justifie le maintien de ce taux majoré.