M. Frédéric Roig

Supprimer cet article

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les plans locaux pour l’insertion et l’emploi et les maisons de l’emploi peuvent être des relais du service public de l’emploi. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les plans locaux pour l’insertion et l’emploi et les maisons de l’emploi peuvent être des relais du service public de l’emploi. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à une étude d’impact paysagère, environnementale et sanitaire. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à une étude d’impact paysagère, environnementale et sanitaire. »

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ».

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ».

Supprimer l’alinéa 102.

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

A l’alinéa 49,après le mot : « gibier », insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ».

A l’alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas le droit à l’exercice de l’opposition prévue à l’article L. 422‑13 du code de l’environnement. »

Supprimer l’alinéa 101.

Supprimer l’alinéa 100.

Supprimer l’alinéa 97.

Supprimer les alinéas 93 à 94.

A l’alinéa 91, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « tiennent compte des ».

A la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ».

A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le programme d’action mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113‑2. ».

Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. »

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ».

A l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l’environnement. »

A l’alinéa 31, substituer aux mots : « ou interdépartementales », les mots : « , interdépartementales ou régionales ».

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence d’une faune sauvage riche et variée dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; »

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’article 17 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234‑10 » est remplacée par les références : « , L. 1234‑10 et L. 1237‑9 » ; «  b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 

A l’alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « par leur effort commun et ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie » est inséré le mot : « , crémerie‑fromagerie ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de- France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d’industrie tel que défini

Après l’aliéna 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot « poissonnerie » sont insérés les mots « crémerie-fromagerie-affineur » ».

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6: « et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges, par catégories de surface, entre les différents locataires occupant cet ensemble. Concernant les impôts pouvant être imputés au lo

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « liées », les mots : « et impôts liés ».

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 145‑38 du code du commerce, les mots : « par dérogation aux dispositions de l’article L. 145‑33, et » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑4 du code de commerce, les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » .

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : "L’article L. 211-2 est ainsi modifié :".

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : "Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre y ayant vocation, celui-ci peut se substituer à la commune si celle-ci n’exerce pas son droit de préemption. Toutefois lorsqu’un établissement public de coopératio

Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants : «  a bis) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire sa

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : "Dans un souci d’efficacité, une proximité avec l’échelle locale est souhaitable pour une bonne prise en compte des problématiques, notamment pour des vastes régions comportant de nombreux départements. Un fonctionnement déconcentré pourra donc être re

Il est prévu la mise en place d’une concertation par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour définir la faisabilité de la création d’une assurance revenu agricole couvrant les aléas climatiques ou économiques, financée par les exploitants par l’intermédiaire de leurs

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : «carte communale», insérer les mots : «ou d’un SCOT».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I  bis de l’article L. 211‑7 du même code, dans sa rédaction résultant de II de l'article 35 B de la loi n°    du     de mod

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « public », insérer les mots : « qui leur sont rattachées ».

A l’alinéa 8, après le mot : « durable, », insérer les mots : « y compris dans les zones de montagne, »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de prendre en considération la diversité des territoires au sein de chacune des régions, il est tenu compte des pôles ruraux d’aménagement et de coopération, lors des travaux effectués au sein de la conférence territoriale de l’action publique.