Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE120 Adopté
M. Frédéric Roig SRCet 17 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« liées »,
les mots :
« et impôts liés ».
Exposé sommaire
Le contrat de bail commercial stipule fréquemment, outre l’imputation sur le locataire de certaines dépenses d’entretien et de travaux, la refacturation d’impôts dus par le bailleur. Même si le terme « charges » peut être entendu de manière générique et comprendre les impôts, il paraît préférable de les mentionner expressément afin que les impôts apparaissent effectivement dans le code de commerce.
Cosignataires
Yves Blein, Dominique Chauvel, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Frédérique Massat, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Stéphane Travert, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.