Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE123 Adopté
M. Frédéric Roig SRCet 17 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6:
« et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ».
Exposé sommaire
Il s’agit de renforcer la transparence dès la signature du bail, afin que le preneur et le bailleur soient d’accord sur la répartition des impôts imputés à chacun. Cela permet d’éviter à l’avenir un contentieux. Il est essentiel au regard de l’objectif de rééquilibrage des relations bailleur-preneur poursuivi par la loi que la question des impôts soit abordée par le décret.
Cosignataires
Yves Blein, Dominique Chauvel, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Frédérique Massat, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Stéphane Travert, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.