Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE164 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 70 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
"L’article L. 211-2 est ainsi modifié :".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de modifier l’article L.211-2 dans son ensemble, et pas seulement son second alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.