Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE1016 Retiré
M. Frédéric Roig SRCet 5 cosignataires· PO419610· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots :
«carte communale»,
insérer les mots :
«ou d’un SCOT».
Exposé sommaire
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) est un document d’urbanisme et de planification qui cherche à répondre aux besoins des populations. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit respecter les orientations du SCOT. Il est donc logique que lors de leur élaboration, modification, ou révision, ils soient considérés comme les PLU ou les cartes communales. Il s’agit ici de renforcer la cohérence de l’article en les mentionnant explicitement, d’autant plus que l’exposé des motifs du présent projet de loi fait directement référence aux SCOT.
Cosignataires
Fanny Dombre Coste, Marie-Hélène Fabre, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Frédéric Roig
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.