Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE422 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« La constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas le droit à l’exercice de l’opposition prévue à l’article L. 422‑13 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
La création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier inquiète les instances de la chasse dès lors que l’article de loi n’indique pas que lesdits groupements ne pourront pas exercer le droit d’opposition aux associations communales de chasse agréées (ACCA).
Il est donc fondamental d’inscrire dans la loi que ces groupements n’auront aucune incidence sur les territoires des 10 101 ACCA qui existent en France et qu’ils ne les mettront pas en péril.
Cosignataires
Pascale Boistard, Christophe Bouillon, Martine Carrillon-Couvreur, Jean-Jacques Cottel, Pascale Got, Laurent Grandguillaume, Michel Lefait, Lucette Lousteau, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Joaquim Pueyo, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Gilbert Sauvan, Gilles Savary
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.