Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 71 Retiré
M. Frédéric Roig SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie » est inséré le mot : « , crémerie‑fromagerie ».
Exposé sommaire
La définition des métiers de l’artisanat inclut actuellement la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de certaines glaces alimentaires.
Or, les fromagers-crémiers n’ont font pas partie, malgré leur savoir-faire de qualité qui implique une transformation et une valorisation du produit. Il conviendrait de reconnaitre leur travail qui participe à la richesse de notre excellence culinaire, et leur donner ainsi la possibilité d’obtenir le statut d’artisan.
Cosignataires
Yves Blein, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, William Dumas, Françoise Dumas, Matthias Fekl, Pascale Got, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Frédéric Roig, Stéphane Travert, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.