Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL443 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« commerciale »,
les mots :
« financière, commerciale, de production, d’extraction ou de services »
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de restreindre la notion de « risque d’exposition » d’une société à ses seules activités commerciales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.