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Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté

Amendement n° 733 Retiré

Mme Anne-Yvonne Le Dain SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l’un d’eux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté. » ; ».

Exposé sommaire

Il s’agit de faire en sorte que, même si c’est le mineur seul qui en a fait la demande, les parents soient entendus.

Cosignataires

Pascal Cherki, Richard Ferrand, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Christophe Premat

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.