Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 733 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l’un d’eux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté. » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de faire en sorte que, même si c’est le mineur seul qui en a fait la demande, les parents soient entendus.
Cosignataires
Pascal Cherki, Richard Ferrand, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.