Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL462 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les rémunérations des dirigeants telles que négociées, et ce qu’elle qu’en soit leur forme, sont réputées définies dans le contrat d’embauche et ne peuvent être renégociées lors du départ du-dit dirigeant. Les clauses initiales d’embauche ou de ré-embauche, approuvées par le conseil d’administration ou le directoire, sont déposées sous seing privé dans un office notarial. »
Exposé sommaire
La pratique des re-négociations des clauses initiales d'embauche s'est généralisée et les pactes d'actionnaires peu respectés, y compris pour les actionnaires gérants.
Il convient de moduler cette pratique, qui est irraisonnable dans une économie française qui dont se redresser avec et dans la confiance de tous, dirigeants, actionnaires et salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.