Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 19 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à la majoration de l’amende civile prévue à l’article 1 er , de manière à ce que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée qu’en l’absence de sinistre. Il s’agit donc de porter l’amende, dans ce cas, à 30 millions d’euros.
Cosignataires
Serge Bardy, Marie-Anne Chapdelaine, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.