Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL455 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les rémunérations fixes des présidents, directeurs généraux, gérants, et membres de directoire proposées par les instances d’administration et/ou de gestion sont présentées en Assemblée Générale avant d’être rendues exécutoires. Les rémunérations variables sont votées en Assemblée Générale avant d’être validées par les instances d’administration et/ou de gestion. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'assurer une meilleure transparence des rémunérations des dirigeants. Les parts variables dépendant des résultats de l'entreprise, et des choix faits en matière de rémunération du capital et des actionnaires, il convient qu'elles soient présentées, discutées et validées par l'assemblée générale des actionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.