Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL448 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l’énergie »
Exposé sommaire
Il convient que le Médiateur de l'Energie, Haute autorité indépendante ayant à connaître des situations financières des personnes qu'il est amené à accompagner, soit inclus dans cette liste.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.