Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1419 Sans sort
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, après le mot :
« associatif »
insérer les mots :
« ou mutualiste » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« direction »
insérer les mots :
« d’une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit de considérer que l’engagement militant dans le monde mutualiste est de même nature que dans le monde associatif et qu’à ce titre il convient d’intégrer ces deux types engagements citoyen de nature comparable au CEC.
Il est en effet indispensable que le rôle des bénévoles soient pris en considération non seulement pour le monde associatif mais aussi pour le monde mutualiste, sauf à considérer que le bénévolat des administrateurs et des militants doive progressivement s’éteindre, supprimer ainsi inexorablement ce secteur de l’ESS qui est une belle caractéristique française. Au profit du secteur assuranciel capitalistique. Cet amendement vise à se prévenir de cette éventuelle dérive.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.