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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Amendement n° CL450 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Mme Anne-Yvonne Le Dain SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 mai 2016· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 45

Dispositif

Est publiée, en annexe aux comptes déposés à titre statutaire et selon les normes en vigueur, et en cohérence avec le chiffre d’affaires annuel total publié en euro, la part provenant de chaque État dans lequel l’entreprise, directement ou au travers d’une de ses filiales, est implantée.

Exposé sommaire

Cette rédaction ouvre une voie simple quant à la place de l'entreprise, multinationale ou non, dans le monde. En effet, le caractère quasiment totalement internationalisé de l'économie ne peut faire oublier le caractère fortement territorialisé de la production et de la consommation. Il convient, dans un esprit propre à l'éconmie du X1ème siècle, que cette donnée soit prise en compte dans les informations dont disposent les Etats et par voie de conséquences les citoyens qui s'interressent à ces questions, et bien évidemment les scientifiques. Par Etat, on entend ici les Etats-Nation comme la France ou le Japon, et les Etats fédéraux comme les USA, la Russie, l'Inde ou le Brésil, voire l'Italie, l'Espagne ou l'Allemagne.

Cosignataires

Anne-Yvonne Le Dain

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.