Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL447 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 12° de l’article 131‑39, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Dès lors qu’une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. »
Exposé sommaire
Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'une action en justice contre une personne morale, du fait de la disparition de la-dite personne morale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.