Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL444 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« externe »,
insérer les mots :
« , lui-même régulièrement certifié, »
Exposé sommaire
Le développement de la démarche qualité dans les entreprises dites de production s'est largement répandue dans les entreprises de service, et notamment dans les entreprises d'expertises et d'audit. Diverses affaires ayant secoué le monde de l'audit et de la certification ont en effet défié la chronique économique et financière ces dernières années. Il convient donc que les auditeurs aient fait les démarches nécessaires pour disposer des accréditations indispensables mais également les certifications pertinentes, régulièrement révisées et obtenues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.