Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 15 Adopté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »
Exposé sommaire
Il s’agit, comme pour la corruption dans la loi Sapin 2, les dispositiions et dispositifs mis en place pour s’assurer que l’obligation de vigilance est bien assurée au fil du temps, réitérée explicitement et/ou reformulée en tant que de besoin au vu des changements qui apparaissent dans et autour de la société et des sites.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.