Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 209 Rejeté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
L’article 222‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer suite à une altération du discernement après consommation d’alcool ou d’une substance illicite, ces peines sont doublées. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser dans le code pénal que la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits illicites ne saurait constituer seulement une « maladresse, imprudence, inattention, négligence », ni du seul manquement à la loi, mais bien à une prise de risque délibérée et assumée, ce qui engage la responsabilité de l’auteur, et clarifie la situation au regard de toutes les parties prenantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.