Mme Carole Delga

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’ensemble du dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. 

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe mentionnée à l’article 232 du code général des impôts. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 26 954 460 429 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « II  bis . – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini com

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 26 954 460 429 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les vingt-sept alinéas suivants :  « II bis . – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini com

I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 596 740 758 € » le montant : « 693 633 924 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, supprimer les mots : « À l’exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer

I.  –  A près l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’ensemble du dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe mentionnée à l’article 232 du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 26 954 460 429 ». II. – Après l’alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 26 954 460 429 ». II. – Après l’alinéa 2, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année

I. –  À l’alinéa 48, substituer au montant : « 596 740 758 € » le montant : « 693 633 924 € » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II  ter est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. –  À l’alinéa 49 : 1° Supprimer les mots : « À l’exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, » 2° Substituer au montant : « 549 495 836 € » le montant : « 3 3

I. – Pour une durée de cinq ans, les régions ont la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les étudiants, les jeunes en formation et les jeunes travailleurs. Les régions volontaires exprimeront le souhait de particip

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ; ».

La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑27‑1 . - I. - Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commercial

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années », les mots : « sept ans ».

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : «  qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d’évolution des coûts de production en agri

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2014 » l’année :  « 2015 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définie au V. Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V et VIII est celui défini à l’article L. 3334‑6 du code général des

I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence : « VIII. – », insérer la référence : « 1° ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les treize alinéas suivants : « 2° Sont éligibles à un reversement des ressources ainsi prélevées : « a) Les départements dont le revenu par habitan

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles 1594 A et 1595 » les mots : « de l’article 683 ».

À l’alinéa 2, après l’année : « 2013 », insérer les mots : « sur dix mois ».

À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date : « 21 janvier » la date : « 28 février ».

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2 bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ils peuvent toutefois adopter une délibération se bornant à fixer à zéro la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 euros. ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d’affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ».

Après l’alinéa 10, et l’alinéa suivant :  « Sur délibération du conseil municipal, la base minimum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 euros peut être fixée à zéro euro. ».

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement   + - + - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Dont Titre 2   2 5

Supprimer cet article.

A la quatrième phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « articles 1594 A et 1595 » par les mots : « article 683 ».

A l’alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date : « 28 février 2014 ».

Supprimer les alinéas 20 et 21.

A l’alinéa 17, le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois adopter une délibération se bornant à fixer à zéro la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3.000 euros. »

A l’alinéa 17, le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d’affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerci

Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur délibération du conseil municipal, la base minimum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3.000 euros peut être fixée à zéro euro. »

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ains

L’article 1586  octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit :   « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des  socié

Ajouter un alinéa 51 ainsi rédigé : « Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement fournit au Parlement un rapport d’étude commandé à une mission d’inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d’apprentissage. »

Après l’alinéa 36, ajouter l’alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s’accompagne d’une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux Régions »

À l'alinéa 35, après les mots "taxe due", ajouter : « , sans qu’il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d’apprentissage vient se substituer»

Après l’alinéa 23, il est ajouté l’alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l’apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les ce

L’article 1586  ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III − Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du

Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Sur délibération du conseil municipal ».

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 10 la ligne suivante : «  inférieur ou égal à 100 000 entre 210 et 2 100  ».