Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 321 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Carole Delga —et 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux références :
« , aux a et b du 2 et au 2 bis »,
les références :
« et aux a et b du 2 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à priver d’effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l’ancien barème.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Carole Delga, Alain Fauré, Vincent Feltesse, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Audrey Linkenheld, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.