Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 320 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ils peuvent toutefois adopter une délibération se bornant à fixer à zéro la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 euros. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, une exonération de cotisation minimale pour les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur à 3.000 euros : ce dispositif règle donc, en particulier, le cas des entreprises qui ne réalisent aucune recette au cours d’une année.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Carole Delga, Alain Fauré, Vincent Feltesse, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Audrey Linkenheld, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Monique Rabin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.