Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL394 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »,
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger la période d'interdiction de marchandisation des contrats laitiers de 5 ans à 7 ans. Il s'agit d'une demande des producteurs laitiers confrontés à des difficultés grandissantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.