Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF35 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur délibération du conseil municipal, la base minimum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3.000 euros peut être fixée à zéro euro. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de prévoir une exonération de cotisation minimale pour les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur à 3.000 euros : ce dispositif règle donc, en particulier, le cas des entreprises qui ne réalisent aucune recette au cours d’une année.
Cosignataires
Carole Delga, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.