Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 318 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
Après l’alinéa 10, et l’alinéa suivant :
« Sur délibération du conseil municipal, la base minimum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 euros peut être fixée à zéro euro. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de prévoir une exonération de cotisation minimale pour les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur à 3.000 euros : ce dispositif règle donc, en particulier, le cas des entreprises qui ne réalisent aucune recette au cours d’une année.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Carole Delga, Alain Fauré, Vincent Feltesse, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Audrey Linkenheld, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Monique Rabin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.