Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF37 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l’alinéa 17, le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent toutefois adopter une délibération se bornant à fixer à zéro la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3.000 euros. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, une exonération de cotisation minimale pour les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur à 3.000 euros : ce dispositif règle donc, en particulier, le cas des entreprises qui ne réalisent aucune recette au cours d’une année.
Cosignataires
Carole Delga, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.