Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 323 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 58 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après l’année :
« 2013 »,
insérer les mots :
« sur dix mois ».
Exposé sommaire
La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l’assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de déplafonner.
Cosignataires
Carole Delga, Sophie Dessus, Alain Fauré, Jérôme Guedj, Régis Juanico, Jean Launay, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.