Amendement n° CF61 Retiré

A la quatrième phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « articles 1594 A et 1595 » par les mots : « article 683 ».

Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. Cette rédaction pose problème puisque le pacte de  confiance et responsabilité Etat-collectivités territoriales dans sa dimension relative au financement des trois allocations individuelles de solidarité ne concerne que le régime de droit commun. Afin de lever toute ambiguïté, il convient de modifier cet article afin que le prélèvement de solidarité ici créé ne concerne que la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts dont l’assiette est définie à l’article 683 du même code.