Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF39 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
A l’alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date : « 28 février 2014 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu’au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l’exercice 2014.
Cosignataires
Carole Delga, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.