Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 322 Rejeté
Mme Carole Delga —et 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date :
« 21 janvier »
la date :
« 28 février ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu’au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l’exercice 2014.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Carole Delga, Alain Fauré, Vincent Feltesse, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Audrey Linkenheld, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.